Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l’activité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations de préparation mentale proposées par :

• Nom / Prénom : Valérie Gavaret
• Statut : micro‑entrepreneur
• Adresse professionnelle : 3 rue Paul Tavernier – 77300 FONTAINEBLEAU
• SIRET : 530 157 155 00058
• Téléphone et e‑mail : 06 30 16 51 08 – val.gavaret@orange.fr

  Les prestations sont destinées à des clients particuliers et/ou professionnels, dans le cadre de séances de préparation mentale en présentiel et/ou à distance (visio, téléphone).

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du prestataire et du client dans le cadre de la vente de prestations de préparation mentale.​ Toute prise de rendez‑vous ou acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (sauf accord écrit contraire).

3. Description des prestations

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• Des séances individuelles de préparation mentale.
• Des séances de suivi et d’accompagnement.
• Le cas échéant, des ateliers, stages ou interventions en groupe (à préciser si c’est votre cas).​

Pour chaque prestation, le contenu, la durée, le lieu (présentiel ou à distance) et le tarif sont précisés au client avant toute confirmation de rendez‑vous ou signature de devis.

4. Prise de rendez‑vous et contrat

La relation contractuelle naît :

• Soit à la confirmation d’un rendez‑vous (par e‑mail, SMS, formulaire en ligne ou tout autre moyen convenu).
• Soit à la signature d’un devis ou d’un contrat de prestation (CPS) de service précisant la nature de la prestation, sa durée, son prix et les modalités de paiement.​

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à prévenir en cas de changement (coordonnées, situation de santé pouvant impacter la prestation, etc.).

5. Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.​
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la prise de rendez‑vous ou de la signature du devis, porté à la connaissance du client (site internet, plaquette, devis, mail…).​

Le prestataire se réserve le droit d’effectuer des revalorisations tarifaires au 1^er janvier ou au 1^er septembre de chaque année, sans effet sur les prestations déjà réservées et confirmées.

6. Modalités de paiement

Sauf mention spécifique, le paiement s’effectue :

• À la fin de chaque séance, ou
• À l’avance pour les forfaits ou programmes comprenant plusieurs séances (selon le choix du client).​

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement ou chèque.

En cas de paiement échelonné, les dates et montants des échéances sont précisés par écrit (devis, mail ou CPS).

7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le prestataire peut :

• Suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement complet.
• Appliquer, le cas échéant, des pénalités de retard dans les limites autorisées par la loi (notamment pour les clients professionnels).​

Pour les clients particuliers, aucune pénalité disproportionnée ou clause abusive ne peut être appliquée. Les pénalités de retard seront celles autorisées par la loi française et figurant dans le corps des factures.

8. Annulation, report et retard du client

Hors cas de cause majeure, le client peut annuler ou reporter une séance en prévenant le prestataire au moins 48 h avant l’horaire prévu.​

• En cas d’annulation ou de report effectué dans ce délai, aucune somme n’est due, ou la séance est simplement reprogrammée.
• En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la séance pourra être facturée en tout ou partie, dans une limite raisonnable et clairement annoncée à l’avance.​

En cas de retard du client, la séance se termine à l’heure initialement prévue et est due dans son intégralité, sauf accord contraire.

9. Annulation ou report du fait du prestataire

En cas d’empêchement du prestataire (maladie, urgence, impossibilité technique pour les séances à distance, etc.), celui‑ci :

• Informe le client dès que possible.
• Propose un report de la séance à une autre date.
• Le cas échéant, rembourse toute somme versée d’avance pour la séance annulée, si aucun report n’est possible.​

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le client, sauf disposition légale impérative contraire.​

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, e‑mail) ou hors établissement (par exemple lors d’un événement), le client consommateur bénéficie, en principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.​

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse, et reconnait que, si la séance est intégralement réalisée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.​

11. Obligations et responsabilité du prestataire

Le prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations de préparation mentale avec sérieux, bienveillance et dans le respect de la confidentialité.
• Respecter les limites de son champ de compétence (la préparation mentale ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique).​

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut garantir un résultat précis (par exemple niveau de performance, réussite à une compétition, etc.).​

Le client reste responsable de ses choix, de ses décisions et de sa santé, et s’engage à consulter les professionnels de santé compétents si nécessaire.

12. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Adopter un comportement respectueux et approprié pendant les séances.
• Fournir des informations sincères sur sa situation, notamment en ce qui concerne sa santé, s’il existe des contre‑indications à certaines pratiques.​

Le client est informé que les séances de préparation mentale ne sont pas des actes médicaux et ne remplacent pas un traitement médical, psychologique ou thérapeutique.

13. Confidentialité et protection des données

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec le client, sauf obligation légale de divulgation (danger grave et imminent, demande judiciaire, etc.).​
Les données personnelles du client (identité, coordonnées, notes de séance) sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez‑vous, le suivi de la prestation et la facturation.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le prestataire.

14. Assurance

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de préparation mentale.​
Les coordonnées de l’assureur et le numéro de police peuvent être communiqués au client sur simple demande.

15. Propriété intellectuelle

Les supports remis au client (documents, fiches, exercices, enregistrements, etc.) sont destinés à un usage strictement personnel.​
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales, sans autorisation écrite du prestataire, est interdite.

16. Réclamations et règlement des litiges

En cas d’insatisfaction, le client est invité à contacter en priorité la prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.​
Si le client est un consommateur, il est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’entité de médiation retenue par le prestataire est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret à 42000 SAINT-ETIENNE. En cas de litige, le client consommateur peut déposer réclamation sur le  site: https://www.medconsodev.eu.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du lieu d’exercice du prestataire, sauf règles de compétence impératives plus favorables au consommateur.​

17. Droit applicable et version des CGV

Les présentes CGV sont soumises au droit français.​
La version applicable est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat, disponible sur [votre site / sur simple demande / jointe au devis]

 

18.Clients professionnels

Pour les besoins de la présente clause, sont considérés comme « clients professionnels » les personnes morales (clubs, associations, entreprises, établissements scolaires, fédérations, etc.) ou les entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité.​

Les prestations destinées aux clients professionnels (séances individuelles ou collectives, interventions en équipe, ateliers, formations, conférences, accompagnements sur événements, etc.) font l’objet :

• D’un devis ou d’une proposition commerciale écrite, précisant la nature des prestations, leur durée, le nombre de participants, le lieu, les dates et le tarif.
• D’un contrat de prestation de service précisant les droits et obligations des parties, les détails des services (y compris logistique et matériel, déplacements, modalités d’évaluation, etc.), les délais, le prix, et les conditions de résiliation.

Le devis est valable jusqu’à la date indiquée et doit être accepté par le client professionnel, par signature manuscrite ou électronique et mention « Bon pour accord », ou par tout autre moyen écrit faisant foi (courriel d’acceptation, bon de commande…).​

Sauf mention contraire sur le devis, le prix est ferme et non révisable pour la durée de la mission définie, et est exprimé hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le statut du prestataire.

Les factures sont émises selon les modalités prévues au devis ou au CPS (à l’issue de la mission, ou de manière échelonnée) et sont payables à 30 jours à la date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées, conformément à la réglementation en vigueur pour les clients professionnels.

Toute annulation ou demande de report de la part du client professionnel doit être formulée par écrit. Sauf accord différent, les conditions suivantes peuvent s’appliquer :

• Annulation plus de 30 jours avant la date prévue : facturation de10 % du montant total.
• Annulation entre 30 et 7 jours avant la prestation : facturation de 50 % du montant total.
• Annulation entre 7 jours et 48h avant la prestation : 80 % du montant total.
• Annulation à moins de 48h ou absence le jour prévu : facturation de la totalité ou du montant convenu.

Les modalités exactes sont précisées dans le devis ou/et le CPS.​

Le client professionnel est responsable de l’adéquation des prestations à ses besoins et de la communication à ses membres/salariés des règles d’organisation et de participation, notamment en matière de confidentialité et de respect du cadre des séances.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du prestataire seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.